TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics › Sous-section 1 — De la compétence et de la composition de la commission des marchés publics du service contractant
Article 173
La commission des marchés de wilaya est compétente pour l’examen des projets :
— de cahiers des charges, de marchés et d’avenants de la wilaya, des services déconcentrés de l’Etat et des services extérieurs des administrations centrales autres que ceux cités à l’article 172 ci-dessus, dans la limite des seuils fixés aux tirets 1 à 4 de l’article 184 et l’article 139 du présent décret, selon le cas ;
— de cahiers des charges et de marchés de la commune et des établissements publics locaux, dont le montant de l’estimation administrative des besoins ou du marché est égal ou supérieur à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA) pour les marchés de travaux ou de fournitures, à cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) pour les marchés de services et à vingt millions de dinars (20.000.000 DA) pour les marchés d’études ;
— d’avenants de la commune et des établissements publics locaux, dans la limite des seuils prévus à l’article 139 du présent décret.
La commission est composée comme suit :
— du wali ou de son représentant, président ;
— du représentant du service contractant ;
— de trois (3) représentants de l’assemblée populaire de wilaya ;
— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances, (service du budget et service de la comptabilité) ;
— du directeur de wilaya du service technique concerné par la prestation, en fonction de l’objet du marché (bâtiment, travaux publics, hydraulique), le cas échéant ;
— du directeur de wilaya du commerce.
