Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 4 — De l’exécution des marchés publics et des dispositions contractuelles › Section 3 — Des modalités de paiement
Article 119
Le règlement pour solde provisoire a pour objet, lorsqu’il est prévu dans le marché, le versement au cocontractant des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations contractuelles, déduction faite :
— de la retenue de garantie éventuelle ;
— des pénalités financières restant à la charge du partenaire, le cas échéant ;
— des versements à titre d’avances et acomptes de toute nature non encore récupérés par le service contractant.
