Décret présidentiel n° 15-229
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-229 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 portant création du centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 2 — MISSIONS DU CENTRE
Article 4
Le centre peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale ou tout autre secteur de l'Etat.
