Décret présidentiel n° 15-229
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-229 du 7 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 22 août 2015 portant création du centre d'ingénierie et de développement en mécanique et électronique de l'Armée Nationale Populaire
CHAPITRE 3 — PATRIMOINE D'AFFECTATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE
Article 10
La protection physique du centre et de ses composantes est assurée par ses propres moyens.
Toutefois, lorsque l'activité d'un site présente un caractère hautement sensible, la protection peut être assurée par les moyens dégagés par le ministre de la défense nationale.
