Décret présidentiel n° 15-191
· ج.ر عدد 42 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-191 du 4 Chaoual 1436 correspondant au 20 juillet 2015 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Koweït le 20 avril 2008
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Koweït le 20 avril 2008.
