Décret présidentiel n° 15-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-174 du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 4
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue restant à purger ;
— si l'une des infractions est concernée par les exclusions prévues à l'article 5 ci-dessous, l'exclusion des mesures de grâce s'étend à toutes les autres.
