Décret présidentiel n° 15-174 du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse

Les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois lorsque le restant de la peine est égal ou inférieur à trois (3) ans ;

— quatorze (14) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ;

— quinze (15) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— seize (16) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— dix-sept (17) mois lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

En cas de condamnations multiples :

— les remises de peine portent sur la durée la plus longue restant à purger ;

— si l'une des infractions est concernée par les exclusions prévues à l'article 5 ci-dessous, l'exclusion des mesures de grâce s'étend à toutes les autres.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ;

— les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis au 87 bis-l0 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de vol, vol qualifié et association de malfaiteurs faits, prévus et punis par les articles 30, 176, 177, 350, 350 bis, 350 bis1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353, 354 et 361 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, homicide volontaire par préméditation, guet-apens, homicide volontaire, parricide, empoisonnement, coups et blessures, faits volontairement mais sans l'intention de donner la mort, coups et blessures avec port d'arme, coups et blessures volontaires sur les ascendants ou sur les mineurs l'enlèvement, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84, 87, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261 (paragraphe 1), 262, 263, 264 (paragraphe 4), 266, 267, 269, 291, 293, 293 bis, et 293 bis 1 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d'influence, évasion, fausses monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 188, 197 et 198 du code pénal et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 41 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'attentats à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d'un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 334, 335/2 et 336 du code pénal ;

— les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par les articles 243 et 244 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l'application de la peine.

Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes condamnées par la peine de travail d'intérêt général et les détenus ayant violé les obligations résultant de l'exécution de ladite peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5