Décret présidentiel n° 15-174
· ج.ر عدد 37 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-174 du 13 Ramadhan 1436 correspondant au 30 juin 2015 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-troisième (53ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine les personnes détenues et non détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
