Décret présidentiel n° 15-117 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Université des Nations Unies sur la création, le fonctionnement et l'emplacement de l'institut de l'université des Nations Unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger (Algérie), signé à Alger le 22 décembre 2013

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Université des Nations Unies sur la création, le fonctionnement et l'emplacement de l'institut de l'Université des Nations Unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger (Algérie), signé à Alger le 22 décembre 2013.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Université des Nations unies sur la création, le fonctionnement et l'emplacement de l'institut de l'Université des Nations unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger (Algérie).

Considérant que l’Université des Nations Unies (ci-après dénommée l’"UNU" ou l’"Université") a été créée comme un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 2951 (XXVII) session de l'assemblée générale du 11 décembre 1972, Considérant que le Conseil de l'Université des Nations Unies a décidé, lors de sa 60ème session tenue à New York les 21 — 22 novembre 2013, d'établir, conformément à l'article IV, paragraphe 4 de la charte de l'Université, l'institut pour la recherche sur le développement durable, en tant que centre de recherche et de formation de l’Université des Nations Unies à Alger, Algérie, Considérant que l'Université pour le développement durable est une partie intégrante de l'Université, conformément à sa charte, Considérant que l'Université et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommé le "Gouvernement") ont conclu un accord concernant l'institut pour le développement durable, (ci-après dénommé l'accord de siège"), Considérant que l'Université et le Gouvernement souhaitent donner effet à la création, à l'emplacement et au fonctionnement de l'institut pour le développement durable (également appelé "UNU-IRADDA" et ci-après dénommé "l'institut"), L'Université des Nations Unies et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommées collectivement "les parties"), sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Buts et activités

1. Le principal but de l'institut sera de contribuer, par le biais de la recherche, de l'enseignement post-gradué, de la formation avancée, du renforcement des capacités et de la diffusion de connaissances, surmonter les défis pressants liés au développement durable qui constituent la préoccupation de l'organisation des Nations Unies et ses Etats membres, en particulier en Afrique.

2. En termes concrets, l'institut : a - conduira des recherches, réalisera des activités d'éducation, de formation et de renforcement des capacités, et facilitera la dissémination de la connaissance scientifique et de l'information sur les questions de dimensions sociale, économique et culturelle du développement durable, y compris sa gouvernance ; b - offrira des opportunités de formation permettant aux étudiants en post-graduation et aux professionnels d'accroitre leurs capacités de compréhension et de résolution des questions liées au développement durable, notamment, en Afrique, ce qui leur conférera, ainsi, la possibilité de jouer un rôle de premier plan dans les établissements universitaires publics et privés ainsi qu'à l'ONU et dans d'autres organisations internationales ; c - contribuera à l'élaboration et au renforcement des cadres de politiques générales et actions de gestion aux niveaux local, national, régional et international qui faciliteront la réalisation du développement humain durable ; d - collaborera avec des Universités et des instituts, à l'échelle locale internationale, dans les études en post-graduation, la formation et recherche au profit des pays en développement et ceux en situation fragile, notamment en Afrique.

3. Dans le cadre ci-dessus, l'institut réalisera les activités suivantes : a - effectuera des activités de recherche pluridisciplinaires sur des questions clés relatives au développement durable, en accordant une attention particulière au rôle de l'éducation en tant qu'instrument potentiel de changement ; b - se livrera à des activités d'enseignement et de formation en post-graduation et de renforcement des potentialités en vue de consolider les capacités académiques et scientifiques locales, nationales, régionales et internationales en partenariat avec des Universités et institutions de recherche de premier rang ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 5 c - diffusera des connaissances pertinentes et fournira des informations scientifiques par le biais de publications, de réunions scientifiques, de conférences et d'ateliers et autres moyens appropriés ; d - créera une communauté internationale de chercheurs dans le domaine du développement durable en œuvrant en partenariat avec des initiatives et des centres à travers le monde qui s'intéressent aux questions pertinentes, en particulier dans les pays en développement ; e - émettra des avis scientifiques et fournira des services d'analyse des politiques à travers une vision globale sur la base de connaissances intégrées et d'une approche pluridisciplinaire tenant compte des dimensions locales, nationales et régionales ; f - prendra toutes les autres mesures jugées nécessaires et appropriées pour réaliser ses buts.

Article 2 Domaines de coopération L'institut : a - coopérera, selon que de besoin, avec des Universités, des instituts de recherche, des Gouvernements, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et d'autres acteurs de la société civile afin d'aider à construire, renforcer et soutenir les activités de l'institut ; b - établira des partenariats de recherche avec des Universités nationales, régionales et internationales de telle sorte que des scientifiques, techniciens et étudiants puissent y participer et bénéficier des installations et des programmes de l'institut ; c - nouera des relations, autant que de besoin, avec des institutions clé et programmes en Algérie, en Afrique, dans les pays en développement, ainsi que dans d'autres pays du monde ; d - mettra en place des programmes de formation au profit des spécialistes, en coopération avec les acteurs locaux, nationaux et internationaux pertinents.

Article 3 Siège et statut juridique

1. L'institut aura son siège dans l'enceinte de l'Université d'Alger 1 « Benyoucef BENKHEDDA ». Il aura, dans le territoire de l'Algérie, le statut juridique nécessaire pour la réalisation de ses buts et activités, conformément à l'article 2 de l'accord de siège.

2. L'institut peut, également, étendre ses activités de recherche, d'enseignement, de formation post-graduée et dissémination des connaissances au-delà de son siège.

Article 4 Contributions financières

1. Le financement principal de l'institut comprendra les contributions faites et coordonnées par le Gouvernement, pour un montant total de US$ 59.250.000.

Capital initial Contribution au fonctionnement Total 2014 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. 2015 - 5.000.000 1.500.000 6.500.000. 2016 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. 2017 - 5.000.000 1.500.000 6.500.000. 2018 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. 2019 - 5.000.000 1.000.000 6.000.000. 2020 - 5.000.000 750.000 5.750.000. 2021 - 5.000.000 500.000 5.500.000. 2022 - 5.000.000 250.000 5.250.000. 2023 - 5.000.000 0 5.000.000.

Le capital initial et la contribution aux dépenses de fonctionnement à hauteur de US$ 3.500.000 seront versés par le Gouvernement à l'Université le 30 avril 2014 ou avant. Toutes les contributions ultérieures seront versées le 30 juin de l'année concernée ou avant, durant la période de validité du présent accord.

2. Les contributions au capital faites par le Gouvernement seront placées dans le fonds de dotation de l'Université pour l'institut et elles sont destinées à en garantir la viabilité à long terme. Le revenu du placement des contributions au capital faites pour l’institut sera utilisé exclusivement pour ses travaux. Les contributions aux dépenses de fonctionnement de l'institut faites par le Gouvernement seront utilisées pour assurer la mise en place et le renforcement de ses travaux durant la période de dix (10) ans pendant laquelle les contributions au Fonds de dotation de l'institut sont faites en application du présent accord.

3. Le financement de l'institut comprendra des dons mobilisés auprès notamment de Gouvernements et d'institutions, d'organisations et d'institutions internationales, d'organisations régionales, d'organismes de développement gouvernementaux, d'industries et de fondations privées. L'institut et le Gouvernement participeront ensemble à la mobilisation de revenus additionnels pour compléter les montants reçus au titre du présent accord et pour appuyer le programme de l'institut.

4. Toutes les contributions faites à l'institut seront administrées par l'Université conformément au règlement financier de l'ONU et à son règlement d'exécution ainsi qu'aux notifications administratives des Nations Unies applicables à l'Université.

Article 5 Conditions à remplir pour obtenir des fonds de recherche L'institut pourra être éligible, au même titre que les autres Universités en Algérie, à solliciter l'appui de programmes compétitifs de financement de recherche.

Article 6 Locaux et installations

1. Le Gouvernement mettra gracieusement à la disposition de l'Université les locaux qu'occupera et utilisera l'institut.

2. En attendant que les locaux susmentionnés deviennent disponibles, le Gouvernement mettra gracieusement et provisoirement, à la disposition de l'Université, des locaux pour l'accueil de l'institut, dotés en mobiliers, matériels et équipements.

3. Le droit d'occupation et l'utilisation des locaux sera dévolu exclusivement à l'Université aussi longtemps que l'institut poursuivra ses activités en Algérie.

4. L'occupation et l'utilisation des locaux se feront conformément aux dispositions du présent accord et de l'accord de siège.

5. Le Gouvernement fournira à ses propres frais tout le mobilier, le matériel et les équipements et il sera chargé de leur réparation et de leur maintenance. Une liste des besoins et des articles correspondant à l'équipement des locaux sera dressée par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 2 de l'article 13 ci-dessous.

6. Les questions liées aux travaux d'entretien majeurs des locaux seront examinées et convenues par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 2 de l'article 13 ci-dessous.

7. L'Université s'acquittera des frais de nettoyage et d'entretien quotidien ainsi que de toutes les charges inhérentes aux services (électricité, services électroniques, chauffage et climatisation, eau et de ramassage des déchets) fournis pour les locaux à des conditions équitables. Si ces frais ne peuvent pas être identifiés séparément au nom de l'institut, une formule convenue doit être utilisée pour évaluer l'utilisation proportionnelle par l'institut de tels services.

Une liste indicative des éléments relatifs aux frais de nettoyage et d'entretien quotidien ainsi que la formule convenue mentionnée dans le présent document doivent être convenus par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 3 de l'article 13 ci-dessous.

8. L'Université ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés aux mobiliers, matériels et équipements ou des blessures personnelles causées à des tiers ou des dommages causés aux installations mais elle sera responsable des blessures ou des dommages résultant d'une faute grave ou de la mauvaise conduite volontaire du personnel ou de fonctionnaires de l'institut.

9. L'Université prendra des mesures de prévention raisonnables pour protéger la vie et les biens des tiers qui utilisent les locaux.

Article 7 Protection des droits de propriété intellectuelle

1. La protection des droits de propriété intellectuelle doit être conforme avec les accords internationaux liant l'Algérie.

2. Les droits de propriété intellectuelle au travail et les matériaux développés conjointement par l'institut et d'autres parties seront convenus par ces parties, par écrit, au cas par cas.

3. Le Gouvernement ou l'Université, selon le cas, possèdera les droits de propriété intellectuelle à l'égard de tout développement technologique et tous les produits et services développés, qui ont été exclusivement et séparément développés par cette partie.

Article 8 Examen

1. Un examen et une évaluation indépendante du travail de l'institut doivent être entrepris par le recteur tous les cinq (5) ans. Le premier examen aura lieu cinq (5) années à compter de la date de signature du présent accord.

2. Les résultats de cet examen et de cette évaluation doivent être soumis par le recteur au conseil de l'Université, pour appréciation et suite à donner.

3. Une copie du rapport d'examen et d'évaluation doit être remise au Gouvernement dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de son élaboration.

4. Le Gouvernement peut soumettre ses observations au sujet du rapport au conseil de l'Université, lequel devra les prendre en considération lors de l'appréciation du rapport.

Article 9 Avis

1. Tous les avis et communications au Gouvernement concernant le présent accord doivent être adressés au ministère des affaires étrangères d'Algérie.

2. Tous les avis et communications à l'Université au sujet du présent accord, doivent être adressés à l'Université des Nations Unies, Tokyo, Japon.

Article 10 Révision, amendement ou modification

1. Chaque partie peut demander, par écrit, une révision, amendement ou modification de tout ou partie du présent accord. Toute révision, tout amendement ou toute modification convenus par les parties doivent être consignés par écrit et feront partie intégrante du présent accord. La révision, l'amendement ou la modification entrera en vigueur à une date qui sera fixée par les parties.

2. Toute révision, tout amendement ou toute modification ne doit pas porter atteinte aux droits et obligations découlant du présent accord avant ou jusqu'à sa révision, amendement ou modification.

Article 11 Règlement des différends Tout différend ou litige entre les parties, découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord doit être réglé conformément au paragraphe 2 de l'article 17 de l'accord de siège.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 7 Article 12 Accords supplémentaires Le Gouvernement et l'Université peuvent conclure, en tant que nécessaire, des accords supplémentaires.

Article 13 Dispositions générales

1. Cet accord doit être lu conjointement avec l'accord de siège et aucun des deux ne pourra avoir comme effet de limiter les dispositions de l'autre.

2. Un groupe de travail sera installé à Alger pour faciliter l'établissement de l'institut et entamera ses travaux à une date qui sera convenue par les parties.

3. Cet accord doit être sans préjudice des règlements, règles et directives de l'organisation des Nations Unies applicables à l'Université.

Article 14 Entrée en vigueur, durée et expiration

1. Le présent accord et tous les amendements qui y seront apportés entreront en vigueur lorsque les parties se seront notifiées par échange de lettres, et quand les procédures formelles respectives auraient été accomplies.

Cet accord sera appliqué provisoirement dès sa signature.

2. Le présent accord cessera d'être en vigueur : a - par consentement mutuel entre l'Université et le Gouvernement, par écrit, qui indiquera la date effective d'expiration ; ou b - si le mandat de la création de l'institut est résilié ou si l’institut est transféré hors du territoire de l'Algérie, étant entendu que les dispositions pertinentes en rapport avec la cessation ordonnée des activités de l'institut en Algérie et la disposition de ses biens y demeurent applicables aussi longtemps que nécessaire.

3. La dénonciation du présent accord n'affectera pas l'exécution de toute activité et de tout programme en cours qui ont été convenus avant la date de résiliation du présent accord.

En foi de quoi, les représentants, dûment autorisés par les deux parties ont signé le présent accord à Alger, le 22 décembre 2013, en trois exemplaires originaux, en langue anglaise, arabe et française, les trois (3) textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Pour l'Université République algérienne des Nations Unies démocratique et populaire Mohamed-Séghir BABES David M. MALONE Président du conseil national Recteur de l'Université économique et social des Nations Unies