ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des centres régionaux d’information et de documentation.. 19

Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des services régionaux des recherches et vérifications…… 20

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie…………………………………………………………… 21

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant placement en position d’activité auprès des services du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme de certains corps spécifiques à l’administration chargée des sports…………………………………………………………………………………………………….. 28

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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 15-116 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant ratification du protocole visant à modifier la

convention relative à l’organisation hydrographique internationale, adopté à la

Principauté de Monaco, le 14 avril 2005.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 77-11°;

Considérant le protocole visant à modifier la convention relative à l’organisation hydrographique internationale, adopté à la Principauté de Monaco, le 14 avril 2005;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié le protocole visant à modifier la convention relative à l’organisation hydrographique internationale, adopté à la Principauté de Monaco, le 14 avril 2005.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai

2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 15-117 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de

la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies sur la

création, le fonctionnement et l’emplacement de l’institut de l’Université des Nations Unies pour le

développement durable (UNU-IRADDA) à Alger

(Algérie), signé à Alger le 22 décembre 2013.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment son article 77-11°;

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies sur la création, le fonctionnement et l’emplacement de l’institut de l’Université des Nations Unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger (Algérie), signé à Alger le 22 décembre 2013.

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies sur la création, le fonctionnement et l’emplacement de l’institut de l’Université des Nations Unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger (Algérie), signé à Alger le 22 décembre 2013.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai

2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et

l’Université des Nations unies sur la création, le fonctionnement et l’emplacement de l’institut de

l’Université des Nations unies pour le développement durable (UNU-IRADDA) à Alger

(Algérie).

Considérant que l’Université des Nations Unies (ci-après dénommée l’”UNU” ou l’”Université”) a été créée comme un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 2951 (XXVII) session de l’assemblée générale du 11 décembre 1972,

Considérant que le Conseil de l’Université des Nations Unies a décidé, lors de sa 60ème session tenue à New York les 21 — 22 novembre 2013, d’établir, conformément à l’article IV, paragraphe 4 de la charte de l’Université, l’institut pour la recherche sur le développement durable, en tant que centre de recherche et de formation de l’Université des Nations Unies à Alger, Algérie,

Considérant que l’Université pour le développement durable est une partie intégrante de l’Université, conformément à sa charte,

Considérant que l’Université et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommé le “Gouvernement”) ont conclu un accord concernant l’institut pour le développement durable, (ci-après dénommé l’accord de siège”),

Considérant que l’Université et le Gouvernement souhaitent donner effet à la création, à l’emplacement et au fonctionnement de l’institut pour le développement durable (également appelé “UNU-IRADDA” et ci-après dénommé “l’institut”),

29 Rajab 1436 18 mai 2015

L’Université des Nations Unies et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommées collectivement “les parties”),

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Buts et activités

1. Le principal but de l’institut sera de contribuer, par le biais de la recherche, de l’enseignement post-gradué, de la formation avancée, du renforcement des capacités et de la diffusion de connaissances, surmonter les défis pressants liés au développement durable qui constituent la préoccupation de l’organisation des Nations Unies et ses Etats membres, en particulier en Afrique.

2. En termes concrets, l’institut : a-conduira des recherches, réalisera des activités d’éducation, de formation et de renforcement des capacités, et facilitera la dissémination de la connaissance scientifique et de l’information sur les questions de dimensions sociale, économique et culturelle du développement durable, y compris sa gouvernance;

b-offrira des opportunités de formation permettant aux étudiants en post-graduation et aux professionnels d’accroitre leurs capacités de compréhension et de résolution des questions liées au développement durable, notamment, en Afrique, ce qui leur conférera, ainsi, la possibilité de jouer un rôle de premier plan dans les établissements universitaires publics et privés ainsi qu’à l’ONU et dans d’autres organisations internationales;

c-contribuera à l’élaboration et au renforcement des cadres de politiques générales et actions de gestion aux niveaux local, national, régional et international qui faciliteront la réalisation du développement humain durable;

d-collaborera avec des Universités et des instituts, à l’échelle locale internationale, dans les études en post-graduation, la formation et recherche au profit des pays en développement et ceux en situation fragile, notamment en Afrique.

3. Dans le cadre ci-dessus, l’institut réalisera les activités suivantes :

a-effectuera des activités de recherche pluridisciplinaires sur des questions clés relatives au développement durable, en accordant une attention particulière au rôle de l’éducation en tant qu’instrument potentiel de changement;

b-se livrera à des activités d’enseignement et de formation en post-graduation et de renforcement des potentialités en vue de consolider les capacités académiques et scientifiques locales, nationales, régionales et internationales en partenariat avec des Universités et institutions de recherche de premier rang;

c-diffusera des connaissances pertinentes et fournira des informations scientifiques par le biais de publications, de réunions scientifiques, de conférences et d’ateliers et autres moyens appropriés;

d-créera une communauté internationale de chercheurs dans le domaine du développement durable en œuvrant en partenariat avec des initiatives et des centres à travers le monde qui s’intéressent aux questions pertinentes, en particulier dans les pays en développement;

e-émettra des avis scientifiques et fournira des services d’analyse des politiques à travers une vision globale sur la base de connaissances intégrées et d’une approche pluridisciplinaire tenant compte des dimensions locales, nationales et régionales;

f-prendra toutes les autres mesures jugées nécessaires et appropriées pour réaliser ses buts.

Article 2

Domaines de coopération

L’institut :

a-coopérera, selon que de besoin, avec des Universités, des instituts de recherche, des Gouvernements, des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, le secteur privé et d’autres acteurs de la société civile afin d’aider à construire, renforcer et soutenir les activités de l’institut;

b-établira des partenariats de recherche avec des Universités nationales, régionales et internationales de telle sorte que des scientifiques, techniciens et étudiants puissent y participer et bénéficier des installations et des programmes de l’institut;

c-nouera des relations, autant que de besoin, avec des institutions clé et programmes en Algérie, en Afrique, dans les pays en développement, ainsi que dans d’autres pays du monde;

d-mettra en place des programmes de formation au profit des spécialistes, en coopération avec les acteurs locaux, nationaux et internationaux pertinents.

Article 3

Siège et statut juridique

1. L’institut aura son siège dans l’enceinte de l’Université d’Alger 1 « Benyoucef BENKHEDDA ». Il aura, dans le territoire de l’Algérie, le statut juridique nécessaire pour la réalisation de ses buts et activités, conformément à l’article 2 de l’accord de siège.

2. L’institut peut, également, étendre ses activités de recherche, d’enseignement, de formation post-graduée et dissémination des connaissances au-delà de son siège.

Article 4

Contributions financières

1. Le financement principal de l’institut comprendra les contributions faites et coordonnées par le Gouvernement, pour un montant total de US$ 59.250.000.

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Contribution au fonctionnement

Capital initial Total 2. En attendant que les locaux susmentionnés

2014 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. deviennent disponibles, le Gouvernement mettra 2015 - 5.000.000 1.500.000 6.500.000. gracieusement et provisoirement, à la disposition de 2016 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. l’Université, des locaux pour l’accueil de l’institut, dotés en mobiliers, matériels et équipements. 2017 - 5.000.000 1.500.000 6.500.000. 2018 - 5.000.000 1.250.000 6.250.000. 3. Le droit d’occupation et l’utilisation des locaux sera 2019 - 5.000.000 1.000.000 6.000.000. dévolu exclusivement à l’Université aussi longtemps que l’institut poursuivra ses activités en Algérie. 2020 - 5.000.000 750.000 5.750.000. 2021 - 5.000.000 500.000 5.500.000. 4. L’occupation et l’utilisation des locaux se feront 2022 - 5.000.000 250.000 5.250.000. conformément aux dispositions du présent accord et de l’accord de siège. 2023 - 5.000.000 Le capital initial et la contribution aux dépenses de fonctionnement à hauteur de US$ 3.500.000 seront versés par le Gouvernement à l’Université le 30 avril 2014 ou avant. Toutes les contributions ultérieures seront versées le 30 juin de l’année concernée ou avant, durant la période de validité du présent accord. 2. Les contributions au capital faites par le Gouvernement seront placées dans le fonds de dotation de l’Université pour l’institut et elles sont destinées à en garantir la viabilité à long terme. Le revenu du placement des contributions au capital faites pour l’institut sera utilisé exclusivement pour ses travaux. Les contributions aux dépenses de fonctionnement de l’institut faites par le Gouvernement seront utilisées pour assurer la mise en place et le renforcement de ses travaux durant la période de dix (10) ans pendant laquelle les contributions au Fonds de dotation de l’institut sont faites en application du présent accord. 3. Le financement de l’institut comprendra des dons mobilisés auprès notamment de Gouvernements et d’institutions, d’organisations et d’institutions internationales, d’organisations régionales, d’organismes de développement gouvernementaux, d’industries et de fondations privées. L’institut et le Gouvernement participeront ensemble à la mobilisation de revenus additionnels pour compléter les montants reçus au titre du présent accord et pour appuyer le programme de l’institut. 4. Toutes les contributions faites à l’institut seront administrées par l’Université conformément au règlement financier de l’ONU et à son règlement d’exécution ainsi qu’aux notifications administratives des Nations Unies applicables à l’Université. L’institut pourra être éligible, au même titre que les autres Universités en Algérie, à solliciter l’appui de programmes compétitifs de financement de recherche. 1. Le Gouvernement mettra gracieusement à la disposition de l’Université les locaux qu’occupera et utilisera l’institut. Conditions à remplir pour obtenir des fonds 0 Article 5 de recherche Article 6 Locaux et installations 5.000.000. 5. Le Gouvernement fournira à ses propres frais tout le mobilier, le matériel et les équipements et il sera chargé de leur réparation et de leur maintenance. Une liste des besoins et des articles correspondant à l’équipement des locaux sera dressée par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 2 de l’article 13 ci-dessous. 6. Les questions liées aux travaux d’entretien majeurs des locaux seront examinées et convenues par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 2 de l’article 13 ci-dessous. 7. L’Université s’acquittera des frais de nettoyage et d’entretien quotidien ainsi que de toutes les charges inhérentes aux services (électricité, services électroniques, chauffage et climatisation, eau et de ramassage des déchets) fournis pour les locaux à des conditions équitables. Si ces frais ne peuvent pas être identifiés séparément au nom de l’institut, une formule convenue doit être utilisée pour évaluer l’utilisation proportionnelle par l’institut de tels services. Une liste indicative des éléments relatifs aux frais de nettoyage et d’entretien quotidien ainsi que la formule convenue mentionnée dans le présent document doivent être convenus par le groupe de travail constitué conformément au paragraphe 3 de l’article 13 ci-dessous. 8. L’Université ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés aux mobiliers, matériels et équipements ou des blessures personnelles causées à des tiers ou des dommages causés aux installations mais elle sera responsable des blessures ou des dommages résultant d’une faute grave ou de la mauvaise conduite volontaire du personnel ou de fonctionnaires de l’institut. 9. L’Université prendra des mesures de prévention raisonnables pour protéger la vie et les biens des tiers qui utilisent les locaux. Protection des droits de propriété intellectuelle 1. La protection des droits de propriété intellectuelle doit être conforme avec les accords internationaux liant l’Algérie.

Article 7

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2. Les droits de propriété intellectuelle au travail et les matériaux développés conjointement par l’institut et d’autres parties seront convenus par ces parties, par écrit, au cas par cas.

3. Le Gouvernement ou l’Université, selon le cas, possèdera les droits de propriété intellectuelle à l’égard de tout développement technologique et tous les produits et services développés, qui ont été exclusivement et séparément développés par cette partie.

Article 8

Examen

1. Un examen et une évaluation indépendante du travail de l’institut doivent être entrepris par le recteur tous les cinq (5) ans. Le premier examen aura lieu cinq (5) années à compter de la date de signature du présent accord.

2. Les résultats de cet examen et de cette évaluation doivent être soumis par le recteur au conseil de l’Université, pour appréciation et suite à donner.

3. Une copie du rapport d’examen et d’évaluation doit être remise au Gouvernement dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de son élaboration.

4. Le Gouvernement peut soumettre ses observations au sujet du rapport au conseil de l’Université, lequel devra les prendre en considération lors de l’appréciation du rapport.

Article 9

Avis

1. Tous les avis et communications au Gouvernement concernant le présent accord doivent être adressés au ministère des affaires étrangères d’Algérie.

2. Tous les avis et communications à l’Université au sujet du présent accord, doivent être adressés à l’Université des Nations Unies, Tokyo, Japon.

Article 10

Révision, amendement ou modification

1. Chaque partie peut demander, par écrit, une révision, amendement ou modification de tout ou partie du présent accord. Toute révision, tout amendement ou toute modification convenus par les parties doivent être consignés par écrit et feront partie intégrante du présent accord. La révision, l’amendement ou la modification entrera en vigueur à une date qui sera fixée par les parties.

2. Toute révision, tout amendement ou toute modification ne doit pas porter atteinte aux droits et obligations découlant du présent accord avant ou jusqu’à sa révision, amendement ou modification.

Article 12

Accords supplémentaires

Le Gouvernement et l’Université peuvent conclure, en tant que nécessaire, des accords supplémentaires.

Article 13

Dispositions générales

1. Cet accord doit être lu conjointement avec l’accord de siège et aucun des deux ne pourra avoir comme effet de limiter les dispositions de l’autre.

2. Un groupe de travail sera installé à Alger pour faciliter l’établissement de l’institut et entamera ses travaux à une date qui sera convenue par les parties.

3. Cet accord doit être sans préjudice des règlements, règles et directives de l’organisation des Nations Unies applicables à l’Université.

Article 14

Entrée en vigueur, durée et expiration

1. Le présent accord et tous les amendements qui y seront apportés entreront en vigueur lorsque les parties se seront notifiées par échange de lettres, et quand les procédures formelles respectives auraient été accomplies. Cet accord sera appliqué provisoirement dès sa signature.

2. Le présent accord cessera d’être en vigueur : a-par consentement mutuel entre l’Université et le Gouvernement, par écrit, qui indiquera la date effective d’expiration; ou

b-si le mandat de la création de l’institut est résilié ou si l’institut est transféré hors du territoire de l’Algérie, étant entendu que les dispositions pertinentes en rapport avec la cessation ordonnée des activités de l’institut en Algérie et la disposition de ses biens y demeurent applicables aussi longtemps que nécessaire.

3. La dénonciation du présent accord n’affectera pas l’exécution de toute activité et de tout programme en cours qui ont été convenus avant la date de résiliation du présent accord.

En foi de quoi, les représentants, dûment autorisés par les deux parties ont signé le présent accord à Alger, le 22 décembre 2013, en trois exemplaires originaux, en langue anglaise, arabe et française, les trois (3) textes faisant également foi.

Article 11 Pour le Gouvernement de la Pour l’Université

République algérienne démocratique et populaire des Nations Unies Tout différend ou litige entre les parties, découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord doit Mohamed-Séghir BABES David M. MALONE être réglé conformément au paragraphe 2 de l’article 17 Président du conseil national Recteur de l’Université de l’accord de siège. économique et social des Nations Unies

Règlement des différends

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Décret présidentiel n° 15-118 du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant ratification de l’accord de siège entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des

Nations Unies concernant l’institut de l’Université des Nations Unies pour le

développement durable à Alger, Algérie, signé à

Alger le 22 décembre 2013.

———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 77-11°; Considérant l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies concernant l’institut de l’Université des Nations Unies pour le développement durable à Alger, Algérie, signé à Alger le 22 décembre 2013;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies concernant l’institut de l’Université des Nations Unies pour le développement durable à Alger, Algérie, signé à Alger le 22 décembre 2013 Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai

2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————————

Accord de siège entre le Gouvernement de la

République algérienne démocratique et populaire et l’Université des Nations Unies concernant

l’institut de l’Université des Nations Unies pour le développement durable à Alger, Algérie.

Considérant que l’Université des Nations Unies a été créée comme un organe subsidiaire de l’Organisation des Nations Unies par la résolution 2951 (XXVII) de l’Assemblée Générale du 11 décembre 1972;

Considérant que le conseil de l’Université des Nations Unies a décidé, lors de sa session tenue à New York, les 21 et 22 novembre 2013, d’établir, conformément à l’article IV, paragraphe 4 de la charte de l’Université, l’institut pour la recherche sur le développement durable, en tant que centre de recherche et de formation de l’Université des Nations Unies à Alger, Algérie, et d’accepter l’offre du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d’accueillir l’institut à Alger, Algérie;

Considérant que l’institut de l’Université des Nations Unies pour la recherche sur le développement durable est une partie intégrante de l’Université des Nations Unies, conformément à sa Charte;

Considérant que l’Algérie a signé la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies depuis le 31 octobre 1963;

Considérant que la dite convention est applicable à l’Université des Nations Unies;

Considérant qu’un mémorandum d’entente, fixant les étapes de création de l’institut pour le développement durable, a été conclu, le 6 février 2013, entre le Gouvernement d’Algérie et l’Université des Nations Unies;

Désireux de garantir que le statut juridique de l’institut de l’Université des Nations Unies pour la recherche sur le développement durable, ainsi que l’étendue des privilèges et immunités et les mesures de leur mise en œuvre soient réglementées de manière satisfaisante;

L’Université des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique et populaire d’Algérie

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définitions

Aux fins du présent accord :

a - « les Parties » désigne l’Université des Nations Unies et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;

b - « la Convention » désigne la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946;

c - « l’Université » désigne l’Université des Nations Unies, créée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2951 (XXVII) en date du 11 décembre 1972;

d - « la Charte de l’Université » désigne la charte de l’Université adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 3081 (XXVIII) en date du 6 décembre 1973;

e - « le Gouvernement » désigne le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire;

f - « l’Institut » désigne l’institut de l’Université des Nations Unies pour la recherche sur le développement durable, un centre de recherche et de formation de l’Université des Nations Unies à Alger, Algérie;

g - « le Secrétaire Général » désigne le secrétaire général des Nations Unies;

h - « Le Recteur » désigne le recteur de l’Université ou, en son absence, tout officiel désigné pour agir en son nom;

i-Le « Directeur » désigne le directeur de l’institut agissant au nom du recteur en Algérie ou, en son absence, tout officiel désigné pour agir en son nom;

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j-les « Autorités compétentes » désigne les autorités nationales ou locales, selon le contexte, en vertu des lois et règlements en vigueur en Algérie;

k - « Personnel de l’institut » désigne les personnes nommées conformément à l’article VIII, paragraphe 7 de la charte de l’Université;

1 - « Officiels » désigne les officiels des Nations Unies qui relèvent des dispositions de l’article V de la convention;

m - « Membres de la famille faisant partie du ménage » signifie i) les épouses et les époux des officiels et du personnel, ou ii) les enfants des officiels et du personnel qui sont âgés de moins de 18 ans, ou les enfants de moins de 23 ans qui poursuivent leur scolarité à temps plein et qui sont économiquement dépendants, ou les enfants de tout âge qui sont dépendants pour cause d’incapacité;

n - « Experts » désigne les experts en mission, au sens de l’article VI de la convention;

o - « locaux de l’institut» signifie le ou les bâtiments, ou une partie de ceux-ci, occupés en permanence ou temporairement par l’Université ou à l’occasion de réunions organisées en Algérie par l’Université pour les besoins de l’institut;

p - « Archives » désigne tous les dossiers, correspondances, manuscrits, photographies, films et enregistrements, que ce soit en papier ou en format électronique appartenant ou détenus par l’Université, où qu’ils se trouvent; Article 2 Statuts juridiques

L’Université a le statut juridique prévu à l’article XI de la Charte de l’Université ainsi que dans le présent accord.

Article 3 Liberté académique

L’Université, y compris l’institut, jouit de la liberté académique requise pour la réalisation de ses objectifs, avec une référence particulière au choix des sujets et des méthodes de recherche et de formation, la sélection des personnes et des institutions associées dans cette tâche et la liberté d’expression. Article 4 Inviolabilité et protection

1. a-Les locaux de l’institut sont inviolables. Les autorités compétentes ne peuvent pénétrer dans les locaux de l’institut pour exercer des fonctions officielles qu’avec le consentement exprès et dans les conditions approuvées par le directeur, ou à sa demande;

b-L’Université ne doit pas permettre que ses locaux deviennent un refuge contre la justice pour les personnes fuyant l’arrestation ou voulant se soustraire à une procédure judiciaire ou contre lesquelles une ordonnance d’extradition ou d’expulsion a été émise par les autorités compétentes.

c-Aucune disposition du présent accord n’empêche l’application raisonnable par les autorités compétentes de mesures pour la protection des locaux contre l’incendie ou toute autre urgence exigeant une mesure de protection prompte;

d-Les locaux ne doivent être utilisés que pour la réalisation des objectifs et les activités de l’Université, tel que spécifié dans le statut de l’institut.

2. Les autorités compétentes doivent prendre, autant que nécessaire, les mesures pour protéger les locaux de l’institut contre toute intrusion ou dommage, et pour prévenir contre toute perturbation de l’ordre dans les locaux de l’institut ou tout acte pouvant porter atteinte à la dignité de l’Université.

3. Sauf disposition contraire au présent accord ou à la convention, les lois de l’Algérie sont applicables dans les locaux de l’institut. Toutefois, les locaux de l’institut sont placés sous le contrôle immédiat et l’autorité de l’Université, qui peut établir des règlements pour l’exécution de ses fonctions en son sein.

4. Les archives de l’Université sont inviolables.

5. L’Université a le droit de déployer son emblème sur les locaux de l’institut et sur ses moyens de transport.

Article 5

Services publics

1. Les autorités compétentes feront tout leur possible, en concertation avec l’Université, pour s’assurer, conformément aux termes et conditions énoncés dans un accord complémentaire, que les locaux de l’institut bénéficient des infrastructures et des services publics nécessaires, comprenant, sans limitation de qui est énuméré, ci-après, l’électricité, l’eau, l’assainissement, le gaz, la poste, le téléphone, le télégraphe, le transport public, le drainage, la collecte des ordures et la protection contre l’incendie, et que ces services publics soient fournis à des conditions équitables, ne dépassant pas le plus bas tarif comparable consentis aux départements gouvernementaux en Algérie.

2. En cas d’interruption ou de toute menace d’interruption de tels services, les autorités compétentes doivent considérer les besoins de l’institut comme étant d’une importance égale à ceux des départements gouvernementaux en Algérie, et doivent prendre les mesures appropriées pour s’assurer que le travail de l’institut ne soit pas entravé.

3. Le directeur doit, sur demande des autorités compétentes, prendre toutes dispositions utiles pour permettre aux services publics appropriés et organismes de services, d’inspecter, réparer, entretenir, reconstruire ou réaménager les services publics, canalisations, conduites et égouts dans les locaux de l’institut et d’assurer les mesures de sécurité et de santé au travail.

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Article 6 Biens, fonds et avoirs

1. L’Université, ses biens, fonds et avoirs où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent des immunités de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où, dans un cas particulier, le secrétaire général a expressément renoncé à son immunité. Il est toutefois entendu que la renonciation à l’immunité ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

2. Les biens, fonds et avoirs de l’Université, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et toute autre forme d’ingérence, qu’elle soit exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

3. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire de quelque nature, l’Université peut :

a-détenir des fonds, de l’or ou des devises quelconques et avoir des comptes dans n’importe quelle devise;

b-transférer librement ses fonds, or ou devises de ou vers l’Algérie ou à l’intérieur de l’Algérie, et convertir toute devise détenue par elle en toute autre devise.

4. Dans l’exercice de ses droits, en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, l’Université doit s’acquitter de ses dûs à l’égard de toute demande faite par le Gouvernement dans la mesure où elle considère que donner effet à cette demande ne puisse pas porter préjudice aux intérêts de l’Université. Article 7 Dispense de taxes et droits

5. L’Université, ses avoirs, revenus et autres biens doivent être :

a-exonérés de toute imposition directe et indirecte. Il est entendu, toutefois, que l’Université ne demandera pas l’exonération de taxes qui sont, en fait, pas plus que les frais de services publics;

b-exonérés des droits de douane, prohibitions et restrictions sur les importations et les exportations concernant les articles importés ou exportés par l’Université pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles importés en franchise ne seront pas vendus en Algérie, sauf dans les conditions convenues avec le Gouvernement;

c-exonérés de droits de douane et prohibitions et restrictions sur les importations et les exportations concernant ses publications.

2. En ce qui concerne l’équipement, les approvisionnements, les fournitures, le combustible, les matériaux et autres biens et services achetés en Algérie ou importés en Algérie pour l’usage officiel et exclusif de l’Université, l’Algérie doit prendre les dispositions administratives appropriées à l’effet de l’exemption de tout droit, impôt ou de contribution monétaire intégrant le cadre du prix, y compris la TVA.

3. Les exonérations et avantages stipulés dans le présent article ne s’appliquent pas aux tarifs des services publics rendus à l’Université, étant entendu que ces frais seront à des taux dûment établis par les autorités compétentes et que ces frais doivent être précisément décrits, identifiés et détaillés à un taux prédéterminé.

Article 8

Communications et publications

1. Aucune censure ne peut être appliquée à la correspondance officielle ni autres communications officielles de l’Université.

2. L’Université a le droit d’utiliser des codes, d’expédier et de recevoir toute correspondance officielle et autres communications officielles par courrier ou par valises scellées, qui bénéficieront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

3. Sans préjudice des dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’Université a le droit de publier librement en Algérie, dans l’exercice de ses missions et de ses activités. Il est toutefois entendu que l’Université doit respecter les conventions internationales applicables en Algérie relatives à la propriété intellectuelle.

Article 9

Privilèges et immunités des fonctionnaires, les personnels de l’institut et les experts

1. Les officiels de l’Université, employés à l’institut, jouissent des privilèges et immunités prévus par la section 18 de l’article V et de l’article VII de la convention.

2. Outre les privilèges et immunités prévus au paragraphe 1 ci-dessus, le directeur et les officiels, ayant le grade professionnel de P5 et au-dessus, à l’exception des ressortissants algériens ou des résidents permanents en Algérie, bénéficieront des mêmes privilèges et immunités accordés aux membres du corps diplomatique de rang comparable en Algérie.

3. Les experts de l’Université jouissent des privilèges et immunités prévus par les articles VI et VII de la convention.

4. Les membres du personnel administratif et technique de l’institut, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants algériens ou n’y aient pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 35 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, sauf que l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’Algérie mentionnée au paragraphe 1 de l’article 31 de ladite convention ne s’applique pas aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

5. Les privilèges et immunités sont accordés par le présent accord dans le seul intérêt des Nations Unies et non pour l’intérêt personnel des individus. Le Secrétaire Général a le droit et le devoir de lever l’immunité à toute personne dans le cas où il juge que cette immunité entraverait le cours de la justice, et pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts des Nations Unies.

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Article 10

Emploi des membres de la famille

Les membres de la famille faisant partie du ménage des officiels et des personnels de l’institut peuvent recevoir, à leur demande, l’autorisation de travailler en conformité avec les lois et règlements de l’Algérie.

Article 11

Sécurité sociale

1. L’institut est exempté de toutes contributions obligatoires; aussi, les officiels ainsi que les personnels de l’institut ne sont pas tenus par les autorités compétentes de contribuer à tout régime de sécurité sociale de l’Algérie.

2. Les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour permettre aux officiels et personnels de l’institut, qui ne sont pas couverts par la sécurité sociale de l’institut, de s’affilier, à la demande de l’institut, à un régime de sécurité sociale de l’Algérie.

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l’institut peut, dans la mesure du possible, prendre des dispositions pour l’affiliation, au régime de sécurité sociale de l’Algérie, des officiels et des personnels de l’institut auxquels l’institut ne peut accorder une couverture sociale, au moins, équivalente à celle offerte en vertu des lois et règlements de l’Algérie.

Article 12

Entrée, séjour et départ

1. Les autorités compétentes doivent faciliter l’entrée et le départ de l’Algérie du personnel de l’institut, des officiels et des experts et autres personnes invitées en mission officielle.

2. Le Gouvernement devra faciliter la délivrance à titre gracieux, et aussi rapidement que possible, des visas demandés par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux membres de la famille faisant partie du ménage des personnes visées dans ces paragraphes.

4. L’institut notifie aux autorités compétentes, au préalable, les noms des personnes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, y compris les membres de la famille faisant partie du ménage.

5. Aucun acte commis par les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus, en leur qualité officielle en relation avec l’institut, ne saurait constituer un motif pour empêcher leur entrée en Algérie ou leur départ ou pour leur demander de quitter l’Algérie.

Article 13

Laissez-passer des Nations Unies, certificat et carte d’identité

1. Le Gouvernement devra délivrer aux officiels et au personnel de l’institut une carte d’identité attestant leur statut en vertu du présent accord.

2. Le Gouvernement reconnaît et accepte les laissez-passer des Nations Unies détenus par les officiels en tant que documents de voyage valides.

Article 14

Respect des lois de l’Algérie

1. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, il est du devoir de toutes les personnes bénéficiant de ces privilèges et immunités de respecter les lois et règlements de l’Algérie et de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de l’Algérie.

2. Les Nations Unies doivent coopérer, en tout temps, avec les autorités compétentes pour faciliter le bon fonctionnement de la justice, assurer l’observance des procédures judiciaires et éviter tout abus en relation avec les privilèges et immunités visés dans le présent accord.

Article 15

Révision, amendement et modification

1. Chacune des deux parties peut demander, par écrit, une révision, un amendement ou une modification de tout ou partie du présent accord.

2. Toute révision, tout amendement ou toute modification convenus par les Parties doivent être consignés par écrit et feront partie intégrante du présent accord.

3. La révision, l’amendement ou la modification entrera en vigueur à une date qui peut être fixée par les Parties.

4. Toute révision, tout amendement ou toute modification ne doivent pas porter atteinte aux droits et obligations découlant du présent accord avant sa révision, amendement ou modification.

Article 16

Accords supplémentaires

Les Parties peuvent, autant que nécessaire, conclure des accords supplémentaires.

Article 17

Règlement des litiges

1. Conformément à l’article VIII, section 29 de la convention, l’Université doit prévoir des dispositions de règlement appropriées pour :

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a-les litiges découlant des contrats ou autres Article 18 contentieux de droit privé dans lesquels l’Université est Dispositions finales partie prenante, et

1. Le présent accord et tous les amendements qui y seront apportés entreront en vigueur lorsque les b-tout litige impliquant les personnels de l’institut, parties se seront notifiées par échange de lettres, et quand officiels ou experts, en raison de l’immunité que leur les procédures formelles respectives auraient été confère leur statut officiel, si ladite immunité n’a pas été accomplies. levée par le secrétaire général. Cet accord sera appliqué provisoirement dès sa signature.

2. Tout litige entre les Parties concernant l’interprétation

3. Le présent accord cessera d’être en vigueur : ou l’application du présent accord ou de tout accord supplémentaire, qui n’est pas réglé par consultation, a-par consentement mutuel entre l’Université et le Gouvernement, par écrit, qui indiquera la date effective négociation ou autre mode convenu de règlement, sera d’expiration; ou soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à un tribunal de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre, b-si le mandat de la création de l’institut est résilié ou si l’institut est transféré hors du territoire et les deux arbitres, ainsi nommés, en désignent un de l’Algérie, étant entendu que les dispositions troisième, qui sera Président. Si dans les trente (30) jours, pertinentes en rapport avec la cessation ordonnée des à compter de la demande d’arbitrage, aucune des deux activités de l’institut en Algérie et la disposition de ses parties n’a désigné un arbitre, ou si dans les quinze (15) biens y demeurent applicables aussi longtemps que jours de la désignation des deux arbitres, le troisième nécessaire. arbitre n’a pas été désigné, chacune des deux parties peut En foi de quoi, les représentants, dûment autorisés, ont demander au Président de la Cour internationale de justice signé à Alger, le 22 décembre 2013, en trois exemplaires de désigner un arbitre. originaux, en langue anglaise, arabe et française, les trois

(3) textes faisant également foi.

3. La procédure d’arbitrage doit être déterminée par les Pour le Gouvernement Pour l’Université des arbitres et les frais d’arbitrage seront supportés par les de la République algérienne Nations Unies parties comme déterminés par les arbitres. La sentence démocratique et populaire arbitrale doit contenir un énoncé des motifs sur lesquels Fouad BOUATTOURA David M. MALONE elle est fondée et doit être admise par les parties en tant Directeur général du protocole Recteur de l’Université que verdict définitif du litige, même si elle est rendue par défaut de l’une des parties. Ministère des affaires étrangères des Nations Unies

DECRETS

Décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement. ————

Le Président de la République, ministre de la défense nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (5 et 8) et 79 (alinéa 1er);

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination de

M. Abdelmalek SELLAL, Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination de M. Ahmed NOUI, ministre, secrétaire général du Gouvernement;

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Décrète :

Article 1er. — Sont nommés Mesdames et Messieurs :

Abdelmalek SELLAL……………….. Premier ministre,

Ramtane LAMAMRA………………. Ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale,

Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH ……………. Vice-ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire,

Nour-Eddine BEDOUI……………… Ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Tayeb LOUH…………………………… Ministre de la justice, garde des sceaux,

Abderrahmane BENKHALFA…… Ministre des finances,

Abdelkader MESSAHEL………….. Ministre des affaires maghrébines, de l’union africaine et de la ligue des Etats arabes,

Abdesselem BOUCHOUAREB…. Ministre de l’industrie et des mines,

Salah KHEBRI………………………… Ministre de l’énergie,

Tayeb ZITOUNI………………………. Ministre des moudjahidine,

Mohamed AISSA…………………….. Ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Amara BENYOUNES………………. Ministre du commerce,

Amar GHOUL…………………………. Ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat,

Abdelkader KADI……………………. Ministre de l’agriculture et du développement rural,

Abdelouahab NOURI……………….. Ministre des ressources en eau et de l’environnement,

Abdelmadjid TEBBOUNE………… Ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Abdelkader OUALI………………….. Ministre des travaux publics,

Boudjema TALAI…………………….. Ministre des transports,

Nouria BENGHABRIT…………….. Ministre de l’éducation nationale,

Tahar HADJAR……………………….. Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Mohamed MEBARKI………………. Ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

Mohamed El GHAZI………………… Ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,

Azzedine MIHOUBI………………… Ministre de la culture,

Mounia MESLEM……………………. Ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Tahar KHAOUA……………………… Ministre des relations avec le Parlement,

Abdelmalek BOUDIAF…………….. Ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Abdelkader KHEMRI……………….. Ministre de la jeunesse et des sports,

Hamid GRINE…………………………. Ministre de la communication,

Houda Imane FARAOUN…………. Ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication,

Sid Ahmed FERROUKHI…………. Ministre de la pêche et des ressources halieutiques,

Hadji BABA AMMI…………………. Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget et de la prospective,

Aicha TAGABOU……………………. Ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, chargée de l’artisanat.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre et le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Décret présidentiel n° 15-126 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 complétant le décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant missions, organisation et fonctionnement de l’institut diplomatique et des relations internationales. Décret présidentiel n° 15-127 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre. Le Président de la République, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, (alinéa 1er); Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 (alinéa 1er); correspondant 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et emplois civils et militaires de l’Etat; complétée, relative aux lois de finances; 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 attributions du ministère des affaires étrangères; correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de Vu le décret présidentiel n° 02-408 du 21 Ramadhan finances pour 2015; 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant création Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 de l’institut diplomatique et des relations internationales; correspondant au 1er février 2015 portant répartition des Vu le décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant missions, la loi de finances pour 2015, au budget des charges organisation et fonctionnement de l’institut diplomatique communes; et des relations internationales; Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada Vu le décret exécutif n° 15-24 du 11 Rabie Ethani 1436 El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant correspondant au 1er février 2015 portant répartition des organisation de l’administration centrale du ministère des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par affaires étrangères; la loi de finances pour 2015, au Premier ministre; 1430 correspondant au 24 juin 2009 portant statut Vu le décret présidentiel n° 09-221 du Aouel Rajab Décrète : particulier des agents diplomatiques et consulaires; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 Article ler. — Il est créé, au sein de la nomenclature du correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des budget de fonctionnement des services du Premier membres du Gouvernement; ministre, pour 2015 section 1 : Premier ministre, Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, sous-section 1 : Services-centraux, un chapitre n° 37-14 modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux intitulé : « Frais relatifs au rapatriement de la communauté travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Décrète : algérienne au Yémen ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2015, un crédit de quarante- neuf millions sept cent mille dinars (49.700.000 Da), Article 1er. — Les articles 10 et 11 du décret applicable au budget des charges communes et au correspondant au 29 juin 2003 portant missions, présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision organisation et fonctionnement de l’institut diplomatique groupée ». et des relations internationales, sont complétés comme suit : « Art. 10. — …………………………………………… Art. 3. — Il est ouvert, sur 2015, un crédit de quarante- neuf millions sept cent mille dinars (49.700.000 Da), Le directeur général de l’institut est rémunéré par applicable au budget de fonctionnement des services du référence à la fonction d’ambassadeur ». Premier ministre et aux chapitres n° 37-14 « Frais relatifs « Art. 11. — …………………………………………… au rapatriement de la communauté algérienne au Yémen ». Les directeurs de l’institut sont rémunérés par référence à la fonction de directeur de l’administration centrale ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et officiel de la République algérienne démocratique et populaire. populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015. 2015.

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Décret présidentiel n° 15-128 du 25 Rajab 1436 Décrète : correspondant au 14 mai 2015 portant transfert

correspondant au 14 mai 2015 portant transfert

de crédits au budget de fonctionnement du Article ler. — Il est annulé, sur 2015, un crédit de deux ministère des affaires étrangères. cent soixante-dix millions de dinars (270.000.000 Da), applicable au budget des charges communes et au Le Président de la République, chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision Sur le rapport du ministre des finances, groupée ». Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2015, un crédit de deux cent Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et soixante-dix millions de dinars (270.000.000 Da), complétée, relative aux lois de finances; applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l’état Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 annexé au présent décret. correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu le décret présidentiel du 11 Rabie Ethani 1436 affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le correspondant au 1er février 2015 portant répartition des concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2015, au budget des charges au Journal officiel de la République algérienne communes; démocratique et populaire. 1436 correspondant au 1er février 2015 portant répartition Vu le décret présidentiel n° 15-23 du 11 Rabie Ethani Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 2015. par la loi de finances pour 2015, au ministre des affaires étrangères;

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

—————— ETAT « ANNEXE »

L I B E L L E S

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel-Rémunérations d’activités Services à l’étranger — Personnel contractuel — Rémunérations, Prestations à caractère familial et cotisation de sécurité sociale …………………………………… 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Sécurité sociale……………………………………………………. Total de la 1ère partie……………………………………………………………… Total de la 3ème partie……………………………………………………………. Total du Titre III…………………………………………………………………….. Total de la sous-section II………………………………………………………… Total de la section I………………………………………………………………….

Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA

31-13

184.000.000 184.000.000 33-13 86.000.000

86.000.000 270.000.000 270.000.000 270.000.000 Total des crédits ouverts ………………………………………………………. 270.000.000

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Décret exécutif n° 15-115 du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses

d’équipement de l’Etat pour 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé sur 2015, un crédit de paiement de trois milliards six cent dix-sept millions six cent soixante mille dinars (3.617.660.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards deux cent onze millions six cent soixante mille dinars (4.211.660.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.

Art. 2. — Il est ouvert sur 2015, un crédit de paiement de trois milliards six cent dix-sept millions six cent soixante mille dinars (3.617.660.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards deux cent onze millions six cent soixante mille dinars (4.211.660.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire;

Fait à Alger, le 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai

2015.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Tableau “A” concours définitifs (En milliers de DA)

C.P. A.P. Provision pour dépenses 3.617.660 4.211.660 imprévues

TOTAL 3.617.660 4.211.660

Tableau “B” concours définitifs

(En milliers de DA)

MONTANTS OUVERTS SECTEURS

C.P. A.P. Infrastructures économiques 3.591.660 4.185.660 et administratives Divers 26.000 26.000 TOTAL 3.617.660 4.211.660

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 mettant fin aux fonctions du

président du Conseil supérieur de la langue arabe.

Par décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de président du Conseil supérieur de la langue arabe, exercées par M. Azzedine Mihoubi, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 mettant fin aux fonctions du

directeur de cabinet du Premier ministre.

Par décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du Premier ministre, exercées par M. Mustapha Karim Rahiel, appelé à exercer une autre fonction.

DECISIONS INDIVIDUELLES

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 mettant fin aux fonctions du

recteur de l’université d’Alger 1.

Par décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de recteur de l’université d’Alger 1, exercées par M. Tahar Hadjar, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 mettant fin aux fonctions de la

directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie.

Par décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie, exercées par Mlle. Houda Imane Faraoun, appelée à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination du ministre

d’Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 78-2°;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — M. Tayeb Belaiz est nommé ministre d’Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai

2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret présidentiel du 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai 2015 portant nomination du ministre,

conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 78-2°;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 01-197 du Aouel Joumada El Oula 1422 correspondant au 22 juillet 2001 fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — M.Youcef Yousfi est nommé ministre, conseiller auprès du Président de la République, chargé des questions de l’énergie.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rajab 1436 correspondant au 18 mai

2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination du ministre,

directeur de cabinet du Premier ministre.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 78-2°;

Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;

Vu le décret présidentiel n° 09-63 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant missions et organisation du cabinet du Premier ministre;

Décrète :

Article 1er. — M. Mustapha Karim Rahiel est nommé ministre, directeur de cabinet du Premier ministre.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai

2015. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 29 Rajab 1436 ° 25 18 mai 2015

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas. ———— Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des directions régionales et des directions des impôts de wilayas. Art. 2. — L’article 6 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit : « Article 6 : La direction régionale des impôts d’Alger comprend les directions des impôts de : — Alger-Centre, — Alger-Ouest, — Alger-Est ». Art. 3. — Les articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, sont remplacés par les articles 7, 8 et 9 rédigés comme suit : « Article 7 : La compétence de la direction des impôts d’Alger- Centre s’étend sur le territoire des communes de : — Alger-Centre, — Casbah, — Sidi M’hamed, — El Hamma, — Hussein Dey, — El Magharia, — Bourouba, — Bachedjerrah, — Gué de Constantine, — Kouba, — Birkhadem, — Bir Mourad Rais, — El Madania, — Hydra, — El Mouradia ». « Article 8 : La compétence de la direction des impôts d’Alger- Ouest s’étend sur le territoire des communes de : — Bab El Oued, — Bologhine, — Rais Hamidou, — Oued Koriche, — El Biar, — Bouzaréah, — Hammamet, — Ben-Aknoun, — Dely Brahim, — Béni Messous, — Ain Benian, — Chéraga, — Ouled Fayet, — El Achour, — Draria, — Saoula, — Bir Touta, — Ouled Chbel,

18 mai 2015

29 Rajab 1436

— Kheraicia,

— Baba Hassen,

— Douira,

— Tessala El Merdja,

— Rahmania,

— Mehalma, — Zéralda, — Souidania, — Staouéli. »

« Article 9 : La compétence de la direction des impôts d’Alger-Est s’étend sur le territoire des communes de :

— El Harrach,

— Mohammadia,

— Oued Smar,

— Bab Ezzouar,

— Baraki,

— Sidi Moussa,

— Eucalyptus,

— Dar El Beida,

— Bordj El Kiffan,

— Rouiba,

— Réghaia,

— Hraoua,

— Bordj El Bahri,

— Ain Taya,

— El Marsa ».

Art. 4. — L’article 16 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, est complété comme suit :

« Article 16 : La direction régionale des impôts de Ouargla comprend les directions des impôts de wilayas de :

— ……………………………………….

— ……………………………………….

— ……………………………………….

— Illizi

— ……………………………………….

— ……………………………………….».

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014.

Mohamed DJELLAB.

Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des centres régionaux d’information et de documentation.

————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des centres régionaux d’information et de documentation;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des centres régionaux d’information et de documentation.

Art. 2. — L’article 3 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Article 3 : La compétence du centre régional d’information et de documentation d’Alger s’étend sur la circonscription territoriale des directions des impôts de :

— Alger Centre,

— Alger Ouest,

—Alger Est,

— Blida,

— Médéa,

— Tipaza,

— Tizi-Ouzou,

— Boumerdès,

— Djelfa,

— Bouira ».

Art. 3. — L’article 4 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, est complété comme suit :

18 mai 2015

« Article 4 : La compétence du centre régional d’information et de documentation d’Oran s’étend sur la circonscription territoriale des directions des impôts de :

— Oran-Est :

— Oran-Ouest,

— Chlef,

— Mostaganem,

— Tiaret,

— Relizane,

— Tissemsilt,

— Mascara,

— Adrar,

— El Bayadh,

— Ain Témouchent,

— Béchar,

— Naâma,

— Tlemcen,

— Tindouf,

— Saida,

— Sidi Bel Abbès,

— Ain Defla ».

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014.

Mohamed DJELLAB. ————!————

Arrêté du 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014 modifiant et complétant l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des services régionaux des recherches et vérifications.

————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’administration fiscale;

29 Rajab 1436

Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des services régionaux des recherches et vérifications;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007 fixant la consistance territoriale des services régionaux des recherches et vérifications.

Art. 2. — L’article 3 de l’arrêté du 7 Joumada El Oula 1428 correspondant au 24 mai 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Article 3 : Le service régional des recherches et vérifications d’Alger comprend les directions des impôts de :

— Alger-Centre,

— Alger-Ouest,

—Alger-Est,

— Blida,

— Médéa,

— Tipaza,

— Tizi-Ouzou,

— Boumerdès,

— Djelfa,

— Laghouat,

— Ouargla,

— El Oued,

— Tamenghasset,

— Illizi,

— Ghardaia,

— Bouira,

— Bord Bou Arréridj ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1436 correspondant au 3 décembre 2014.

Mohamed DJELLAB.

29 Rajab 1436 18 mai 2015

MINISTERE DE L’ENERGIE

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 fixant les

effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale et des services

déconcentrés du ministère de l’énergie.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances et

Le ministre de l’énergie,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi, correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification et la durée du contrat, des agents exerçant, au titre de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie, conformément au tableau ci-après :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée Contrat à durée indéterminée (1) déterminée (2) EFFECTIFS (1)+(2) à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Catégorie 5 — — — 5 7 194 — — — 194 5 1 — — — 1 5 5 — — — 5 3 3 — — — 3 3 50 — — — 50 2 67 103 — — 170 1 1 23 — — 24 1 68 — — — 68 1

EMPLOIS Indice

Agent de prévention de niveau 2 348

Agent de prévention de niveau 1 288 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Conducteur automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Conducteur automobile de niveau 1 219 Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Agent de service de niveau 1 200 Gardien TOTAL 200

— —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

Art. 2. — Les effectifs des postes budgétaires de l’administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l’énergie, sont répartis conformément aux tableaux ci-après : 1- Administration centrale.

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée Contrat à durée EMPLOIS indéterminée (1) à temps plein à temps partiel à temps plein déterminée (2) à temps partiel Effectifs (1+2) Catégorie Agent de prévention de niveau 2 4 — — — 4 7 Agent de prévention de niveau 1 8 — — — 8 5 Conducteur automobile de niveau 1 12 — — — 12 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 43 12 1 — — — — — 44 12 1 1 Sous total (1) 79 1 — EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL — 80 CLASSIFICATION EMPLOIS à temps plein Contrat à durée indéterminée (1) à temps à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 — — — 2 1

Indice

348 288 219 200 Gardien 200

2- Services déconcentrés.

DIRECTIONS Indice

Adrar 288 200

Chlef 288 219 200 200

Laghouat 288 219 200 200

Oum El 288 Bouaghi 219 200 200

Batna 288

Agent de service de niveau 1 — — —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) à temps plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Gardien 1 — — — 1 1 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de service de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 3 — — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de service de niveau 1 1 2 — — 3 1 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — — — 1 1 Gardien 3 — — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 1 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service de niveau 1 2 — — — 2 1 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2

DIRECTIONS Indice

Béjaïa 288 219 200 200

Biskra 288 219 200 200

Béchar 288 219 200 200

Blida 288 219 200 200 200

Bouira 288 200 200

Tamanghasset 288 200 200

Tébessa 288

219 200 200 200

Tlemcen

Ouvrier professionnel de niveau 1 — —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) à temps plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention de niveau 1 2 — — — 2 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 2 — — — 2 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Ouvrier professionnel de niveau 3 1 — — — 1 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Gardien 4 — — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 2 1 — — — 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 2 1 — — — 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Agent de service de niveau 1 — 3 — — 3 1

DIRECTIONS

Indice

Tiaret 288 219 200 200

Tizi Ouzou 288 200 200

Alger 288

288 219 200 200

Djelfa 288 200

Jijel 288 219 200 200

Sétif 288 240 200 200

Saïda 288 240 200

Skikda 288

219 200

Sidi 288 Bel Abbès

Gardien — — —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) à temps plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 2 — — — 2 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 5 — — 5 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 2 4 — — 6 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 6 — — — 6 5 Conducteur automobile de niveau 2 1 — — — 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 4 — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Agent de service de niveau 1 — 2 — — 2 1

DIRECTIONS Indice

Annaba 288 219 200

Guelma 288 219 200

Constantine 288

200 200

Médéa 288 219 200 200

Mostaganem 288

M’Sila 288 219 200

Mascara 288 219 200

Ouargla 288

200 200

Oran 288 240 200

El Bayadh 288

Gardien — — —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) à temps plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 2 — — — 2 5 Conducteur automobile de niveau 2 2 — — — 2 3 Agent de service de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 4 — — — 4 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 2 — — — 2 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 2 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 3 3 — — 6 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — — — 2 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1

DIRECTIONS

Indice

Illizi 288 219 200 200

Bordj Bou 288 Arréridj 219 200 200

Boumerdès 288 240 200 200

El Tarf 288 219 200 200

Tindouf 288 219 200 200

Tissemsilt 288 200 200

El Oued 288 240 200 200

Khenchela 288 219 200 200

Souk Ahras

Gardien — — —

29 Rajab 1436 18 mai 2015

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein à temps partiel Contrat à durée déterminée (2) à temps plein à temps partiel Effectif (1 + 2) Catégorie Agent de prévention niveau 2 1 — — — 1 7 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 2 1 — — — 1 3 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — — — 1 1 Agent de servicede niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 3 — — — 3 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 3 — — 4 1 Gardien 3 — — — 3 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 — — — 1 1 Agent de service de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile de niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 4 — — — 4 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 — — 3 1 Gardien 1 — — — 1 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobile niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 — 2 — — 2 1 Gardien 2 — — — 2 1 Agent de prévention de niveau 1 5 — — — 5 5 Conducteur automobilede niveau 1 1 — — — 1 2 Ouvrier professionnel de niveau 1 1 2 — — 3 1 Sous total (2) Total général (1+2) 315 394 125 126 — — — — 440 520

DIRECTIONS Indice

Tipaza 348 288 240 200 200 200

Mila 288 200 200

Ain Defla 288 219 200 200 200

Naâma 288 219 200 200

Ain 288 Témouchent 200 200

Ghardaïa 288 219 200 200

Relizane 288 219 200

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014.

Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre, et par délégation de l’énergie des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Youcef YOUSFI Mohamed DJELLAB Belkacem BOUCHEMAL

29 Rajab 1436 18 mai 2015

CORPS EFFECTIFS

Educateurs en activités physique et 45 sportive

Inspecteurs de la jeunesse et des sports -5 Branches sports -

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 janvier 2015 portant

placement en position d’activité auprès des services du ministère de la solidarité nationale, de

la famille et de la condition de la femme de certains corps spécifiques à l’administration

chargée des sports.

Le Premier ministre,

La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,

Le ministre des sports,

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports;

Vu l’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1414 correspondant au 13 février 1994 portant placement en position d’activité auprès des établissements spécialisés et services relevant de l’administration chargée des affaires sociales de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la jeunesse et des sports;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants :

Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010, susvisé.

Art. 4. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — L’arrêté interministériel du 2 Ramadhan 1414 correspondant au 13 février 1994, susvisé, est abrogé.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 janvier 2015.

La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des sports et de la condition de la femme

Mounia MESLEM Mohamed TAHMI

Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE