Décret présidentiel n° 15-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-103 du 22 Joumada Ethania 1436 correspondant au 12 avril 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de neuf millions sept cent mille dinars (9.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
