Décret présidentiel n° 14-72
· ج.ر عدد 11 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-72 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
