Décret présidentiel n° 14-387
· ج.ر عدد 3 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-387 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de un milliard quatre cent huit millions de dinars (1.408.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
