Décret présidentiel n° 14-382
· ج.ر عدد 1 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 14-382 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent quatre-vingt-dix-huit millions cent soixante-seize mille dinars (198.176.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
