Décret présidentiel n° 14-370
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-370 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant dispense de certains citoyens assujettis aux obligations du service national
Article 1er
Sont dispensés de l’accomplissement des obligations du service national les citoyens ayant atteint l’âge de trente (30) ans et plus au 31 décembre 2014, et non encore incorporés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7
