Décret présidentiel n° 14-297 · ج.ر عدد 63 لسنة 2014

Décret présidentiel n° 14-297 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre du consulat général de la République 2014 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme

Article 2

Il est annulé, sur 2014, un crédit d'un montant de vingt-deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé <<< Dépenses éventuelles-Provision groupée ».

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