Décret présidentiel n° 14-283
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-283 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
