Décret présidentiel n° 14-283 du 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2014, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2014, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-02 « Administration centrale — Matériel et mobilier ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 15 octobre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 25 Dhou El Hidja 1435
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi
- Décret présidentiel
- Décret exécutif
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