Décret présidentiel n° 14-223
· ج.ر عدد 50 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-223 du 23 Chaoual 1435 correspondant au 19 août 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’ énergie
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de quatre-vingt-seize millions quatre cent soixante-treize mille dinars (96.473.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
