Décret présidentiel n° 14-212
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-212 du 28 Ramadhan 1435 correspondant au 26 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2013, un crédit de quarante-sept milliards de dinars (47.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds commun des collectivités locales ».
