Décret présidentiel n° 14-212
· ج.ر عدد 47 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-212 du 28 Ramadhan 1435 correspondant au 26 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de quarante-sept milliards de dinars (47.000.000.000 DA), applicable au budget des charges commune et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
