Article 2
Les dispositions des articles 3, 8, 10, 11, 14, 18 et 23 du décret présidentiel n° l1-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 3. — L'office est placé auprès du ministre de la justice, garde des sceaux. Il dispose de l'autonomie d'action et de gestion ».
« Art. 8. — Le nombre d'officiers, d'agents de police judiciaire et de fonctionnaires mis à la disposition de l'office est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre concerné ».
« Art. 10. — l'office est dirigé par un directeur général nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
« Art. 11. — (sans changement) Les directions de l'office sont organisées en sous-directions dont le nombre sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
« Art. 14. — le directeur général de l'office est chargé, notamment :
— (sans changement)
— (sans changement)
— (sans changement)
— (sans changement)
— (sans changement)
— d'établir le rapport annuel d'activités de l'office qu'il adresse au ministre de la justice, garde des sceaux ».
« Art. 18. — L'organisation interne de l'office est fixée par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».
« Art. 23. — Le directeur général élabore le budget de l'office et le soumet à l'approbation du ministre de la justice, garde des sceaux ».
