Décret présidentiel n° 14-202
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-202 du 15 Ramadhan 1435 correspondant 13 juillet 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 2014, un crédit de dix millions sept cent mille dinars (10.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision Groupée ».
