Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 56
La formation à l’étranger des personnels militaires et assimilés est du ressort exclusif du ministère de la défense nationale.
