Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 50
Les allocations d’études, les frais d’inscription et les frais annexes sont versés aux bénéficiaires d’une formation résidentielle à l’étranger par les représentations diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes.
