Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 6 — DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT A L’ETRANGER
Article 44
Les secteurs sont tenus de présenter annuellement à la commission nationale, le bilan de l’état de réalisation des programmes de formation résidentielle et de perfectionnement à l’étranger antérieurs accompagnés par les besoins de formation et de perfectionnement de l’année suivante.
