Article 29

Pour être admissible à une formation résidentielle à l’étranger, les personnels des administrations et établissements publics, doivent :

— justifier d’une ancienneté de trois (3) années de service effectif à la date de départ en formation ;

— satisfaire aux conditions et critères arrêtés par la commission nationale ;

— satisfaire aux conditions et critères exigés pour la formation envisagée ;

— être proposés par leurs administrations ou établissements.