Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 3 — DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 25
Durant la période de la formation résidentielle ou du perfectionnement à l’étranger, le bénéficiaire ne peut exercer sur le territoire national ou à l’étranger une activité lucrative.
