Décret présidentiel n° 14-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger
CHAPITRE 3 — DES DROITS ET DES OBLIGATIONS
Article 17
En cas de non-respect des clauses contractuelles, les intéressés doivent restituer la totalité des frais de formation engagés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Les administrations et les établissements publics sont tenus d’engager les mesures suscitées, à l’encontre des boursiers défaillants.
