Décret présidentiel n° 14-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
ملغى
Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité
Article 9
La mise en œuvre de l'action de police judiciaire au titre des compétences du service d'investigation judiciaire énoncées aux articles 4, 5, 6 et 8 ci-dessus, est subordonnée aux autorisations nécessaires délivrées par les autorités judiciaires compétentes.
