Article 8

Dans le cadre de ses missions et attributions énoncées aux articles 4, 5, et 6 ci-dessus, le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure exécute conformément à la loi, les délégations et réquisitions des juridictions.

A ce titre :

— il mène les investigations en vue de recueillir les données nécessaires à l'instruction du dossier judiciaire ;

— il veille au respect de la procédure et de la réglementation en vigueur relatives à la gestion et à la direction des dossiers judiciaires ;

— il est habilité à traiter les dossiers d'entraide judiciaire.