Décret présidentiel n° 14-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
ملغى
Décret présidentiel n° 14-183 du 13 Chaâbane 1435 correspondant au 11 juin 2014 portant création, missions et organisation du service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure du département du renseignement et de la sécurité
Article 5
Le service d'investigation judiciaire de la direction de la sécurité intérieure est habilité à traiter, sous la supervision du Procureur général du territoire de compétence, des suites judiciaires des affaires traitées, en relation avec :
— la sécurité du territoire,
— le terrorisme,
— la subversion,
— le crime organisé.
