Décret présidentiel n° 14-173
· ج.ر عدد 36 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Le présent accord entre définitivement en vigueur trente (30) jours à compter de la date de la dernière des notifications par lesquelles les deux parties se sont notifiées, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, les deux parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à partir de la date de sa signature.
