Article 16

Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord sera réglé à l'amiable par la commission prévue à l'article 8 ci-dessus. A défaut d'une solution par cette voie, le différend sera porté à l'attention des signataires du présent accord qui s'efforceront de tout mettre en œuvre pour le résoudre à l'amiable.

Dans le cas où les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le différend, celui-ci sera soumis à la requête de l'une ou de l'autre partie, à un panel de trois (3) arbitres choisis, l'un par le BIT, l'autre par le ministère des affaires étrangères algérien et le troisième, qui présidera les débats, par les deux autres arbitres choisis préalablement.

La décision arbitrale sera acceptée par les parties comme règlement définitif du litige et sera irrévocable.