Décret présidentiel n° 14-173
· ج.ر عدد 36 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-173 du 4 Chaâbane 1435 correspondant au 2 juin 2014 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation internationale du travail concernant l'école supérieure de la sécurité sociale d'Alger, signé à Genève, le 14 juin 2013
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11
Le personnel assigné par le BIT à cette coopération et sous contrat avec celui-ci, sera recruté et employé sur la base des statuts, règlements et pratiques du BIT et travaillera sous la supervision du BIT. Ce personnel sera responsable envers l'OIT pour la manière dont il s'acquittera de ses tâches.
