Décret présidentiel n° 14-163
· ج.ر عدد 31 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-163 du 20 Rajab 1435 correspondant au 20 mai 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 2
Il est annulé, sur 2014, un crédit de quarante-sept millions neuf cent dix-neuf mille dinars (47.919.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
