Article 23

Les réunions du conseil sont sanctionnées, selon le cas, par des recommandations, des propositions, des avis, des rapports ou des études adressés au ministre de la défense nationale et aux autorités, institutions et administrations publiques concernées.

Les rapports, les recommandations et les avis du conseil sont publiables dans le bulletin officiel du conseil national de l’information géographique.

Les modalités d’application de cet article sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.