Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 21
Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à la demande de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les convocations, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux du conseil sont adressés, au moins, vingt (20) jours avant la date fixée pour la réunion.
