Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 4 — MISSIONS ET ORGANISATION DES COMPOSANTES DU CONSEIL
Article 19
Dans le cadre de ses activités, le conseil et pour l’étude de certaines questions particulières, peut, par une convention rémunérée, recourir à l’expertise des spécialistes dans le domaine d’intérêt.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre de la défense nationale.
