Décret présidentiel n° 14-134
· ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-134 du 12 Joumada Ethania 1435 correspondant au 12 avril 2014 fixant la composition, les missions, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de l'information géographique (CNIG)
CHAPITRE 4 — MISSIONS ET ORGANISATION DES COMPOSANTES DU CONSEIL
Article 13
Le secrétaire général du conseil est nommé par décret présidentiel. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de secrétaire général du conseil est une fonction supérieure, classée et rémunérée par référence à la fonction de directeur général de l’institut national de cartographie et de télédétection.
Le secrétaire général du conseil est choisi parmi les cadres supérieurs du ministère de la défense nationale, ayant une compétence avérée, en rapport avec l’action et les missions du conseil.
