Décret présidentiel n° 14-114
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-114 du 16 Joumada El Oula 1435 correspondant au 18 mars 2014 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé sur 2014, un crédit de cent soixante millions de dinars (160.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
