Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
La baptisation ou la débaptisation aux noms de Chouhada, de moudjahidine décédés, d'événements ou de dates inhérents à la résistance populaire, au mouvement national et à la Révolution de libération nationale est soumise à l'autorisation préalable du ministre des moudjahidine après avis de l’organisation nationale des moudjahidine.
