Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La baptisation ou la débaptisation concernant les biens de L'Etat algérien à l'étranger ou constituant un hommage à un étranger, est soumise à l'avis du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des affaires étrangères.
