Décret présidentiel n° 14-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2014
Décret présidentiel n° 14-01 du 3 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 5 janvier 2014 fixant les modalités de baptisation ou de débaptisation des institutions, lieux et édifices publics
CHAPITRE 3 — LA COMMISSION DE WILAYA DE BAPTISATION OU DE DEBAPTISATION
Article 24
La commission de wilaya de baptisation ou de débaptisation placée auprès du wali, désignée ci-après «la commission de wilaya», est chargée d'étudier et de se prononcer sur les propositions de baptisation ou de débaptisation initiées par :
— les assemblées populaires communales,
— les secteurs, établissements et organismes publics ou les institutions assurant un service public se trouvant sur le territoire de la wilaya.
