Article 10

La proposition de baptisation ou de débaptisation est subordonnée au dépôt d'un dossier auprès des services compétents du ministère des moudjahidine ou de la direction des moudjahidine de wilaya, qui saisissent, après vérification du dossier, selon le cas, la commission nationale ou la commission de wilaya, prévues par les dispositions du présent décret.

La composition et les modalités de traitement du dossier cité à l’alinéa ci-dessus, son fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des moudjahidine.