Décret présidentiel n° 13-98 du Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 13 mars 2013 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères, pour 2013 : Section 1 – Section unique – sous-section 1 : Services centraux, un chapitre n° 37-13 intitulé « Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance ».

Il est annulé, sur 2013, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2013, un crédit de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 37-13 intitulé « Dépenses relatives à la commémoration du 50ème anniversaire de l'indépendance ».

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Joumada El Oula 1434 correspondant au 13 mars 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ——————— ETAT ANNEXE Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes........................................................ 45.000.000 Total de la 4ème partie......................................................................... 45.000.000 Total du titre III ................................................................................... 45.000.000 Total de la sous-section I .................................................................... 45.000.000 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 2 Joumada El Oula 1434 14 mars 2013 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services à l’étranger — Action diplomatique ...................................................... 60.000.000 Total de la 7ème partie......................................................................... 60.000.000 Total du titre III ................................................................................... 60.000.000 Total de la sous-section II ................................................................... 60.000.000 Total de la section................................................................................ 105.000.000 Total des crédits annulés................................................................... 105.000.000