Décret présidentiel n° 13-438
· ج.ر عدد 67 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-438 du 26 Safar 1435 correspondant au 29 décembre 2013 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de trois cent six millions de dinars (306.000,000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
