Décret présidentiel n° 13-344
· ج.ر عدد 53 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-344 du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 autorisant la souscription de l’Algérie à la seizième reconstitution des ressources de l'association internationale pour le développement
Article 2
Le versement de la souscription susvisée est opéré sur les fonds du Trésor Public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 227 approuvée en date du 26 avril 2011, susvisée.
