Décret présidentiel n° 13-338
· ج.ر عدد 51 لسنة 2013
Décret présidentiel n° 13-338 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'organisation mondiale de la santé pour la création du bureau de pays de l'OMS en Algérie, signé à Alger, le 27 février 2013
Article 6
Laissez-passer
1. Les fonctionnaires du bureau de pays ont droit à l'utilisation de laissez-passer des Nations Unies, conformément aux arrangements administratifs conclus entre le secrétaire général des Nation Unies et les autorités compétentes de l'OMS.
2. Le Gouvernement reconnaît et accepte comme document de voyage valable, le laissez-passer délivré aux membres du personnel du bureau de pays.
