Décret présidentiel n° 13-333 du 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013 portant ratification du mémorandum d'entente relatif à la coopération scientifique et technique dans le domaine de la normalisation et l'évaluation de la qualité entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Alger le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente relatif à la coopération scientifique et technique dans le domaine de la normalisation et l'évaluation de la qualité entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Alger le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 30 septembre 2013.

Abdelaziz BOUTEFLlKA. ———————— Mémorandum d'entente relatif à la coopération scientifique et technique dans le domaine de la normalisation et l'évaluation de la qualité entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Qatar ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère de l'industrie et de la promotion des investissements, et Le Gouvernement de l'Etat de Qatar, représenté par le ministère de l'environnement, Désignés ci-après « les parties » ;

Désireux d'établir une coopération technique et scientifique en matière de réalisation de la complémentarité dans les domaines de la normalisation dans l'intérêt des deux parties ; et Œuvrant à développer la coopération technique entre eux, de faciliter l'échange commercial et d'assurer, de manière efficace, la fluidité des marchandises entre les deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les deux parties œuvreront à réaliser la coopération dans les domaines de l'action commune entre elles, et en particulier en matière de :

1. la coordination des normes dans les deux pays, notamment les normes relatives aux produits échangés et ceux à échanger ;

2. commencer par la coordination des normes des produits et marchandises commercialisés entre les deux pays ;

3. considérer les normes issues par les deux organismes de normalisation dans les deux pays l'une des références lors de l'élaboration des normes dans les deux pays ;

4. établir des programmes d'action annuels pour l'élaboration des normes ;

5. œuvrer à la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité aux normes et marques de qualité délivrés par les deux organismes, conformément aux preuves et documents de l'organisation internationale spécialisée.

Article 2 Les deux parties coopéreront dans les domaines suivants : l. échange d'experts et de formateurs,

2. échange d'informations, y compris les publications, périodiques, études et statistiques,

3. organisation commune de sessions, conférences et réunions ayant trait aux domaines de la normalisation et des activités y afférentes, 26 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 2 octobre 2013

4. coordination des positions au sein des organisations internationales et régionales relatives à la normalisation,

5. réalisation d'études et de recherches dans les différents domaines de la normalisation,

6. mener des actions de sensibilisation sur la normalisation, la qualité et les activités y afférentes.

Article 3 Cette coopération s'inscrit dans des programmes annuels dans le cadre d'un programme exécutif qui sera convenu par les deux parties.

Article 4 Les responsables des organismes de normalisation dans les deux Etats se réunissent périodiquement et, le cas échéant, alternativement afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre du présent mémorandum d'entente.

Article 5 Le présent mémorandum d'entente peut faire l'objet de modifications suite à un commun accord écrit entre les deux parties, à travers les voies diplomatiques et ce, après l'accomplissement des procédures légales en vigueur dans les deux pays.

Article 6 Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur à partir de la date de l'échange des instruments de sa ratification, conformément aux procédures juridiques en vigueur dans les deux pays, et demeurera en vigueur pour une période illimitée, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre partie, par écrit, son intention de le dénoncer. La dénonciation prendra effet trois (3) mois après la date de cette notification et toutes les obligations préalables à sa dénonciation y seront satisfaites.

En foi de quoi, les deux soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent mémorandum d'entente.

Fait et signé à Alger, le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010, en deux exemplaires originaux en langue arabe, chacun faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de l’Etat du Qatar algérienne démocratique et populaire Dr. Med Ben Salah ELSADA Mr. Karim DJOUDI Ministre d’Etat d’énergie et de l’industrie Ministre des finances LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5